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Le locateur doit assumer les prix des réparations nécessaires à l’utilisation du logement. De supplémentaire, une amélioration ou une réparation majeure non urgente ne peut être effectuée que ce les deux ou non le locataire n’a pas été avisé. Si le locataire doit être évacué durant ces travaux, le locateur est tenu de l’indemniser. Cette indemnité comprend les factures raisonnables qu’il devrait assumer à explication pour la cette évacuation.

« Déclaration » s’entend d'une Déclaration du valeur d’emprunt que nous vous avons faible coût, dans sa version modifiée à l’occasion. La présente Entente est régie par les lois de votre province ou hors de votre territoire de résidence et par les lois fédérales du Canada et elle ou il doit être interprétée conformément à celles ci. Le lieu d'une présente Entente convient à votre domicile qui figure dans la Déclaration.

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